Choisir le cadre légal pour devenir une femme entrepreneure

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Cet article est un article invité écrit par Sonia Hadjadj, avocat au service des Femmes & Jeunes Entrepreneurs: hso-avocat.fr

Ces informations sont valables pour la France uniquement.

 

www.hso-avocat.fr

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Vous rêvez de quitter votre poste pour créer votre entreprise ? Peut-être avez-vous déjà franchi le pas ? Vous ne savez pas quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet ? Vous devez faire un choix entre :

  • Le régime de l’auto-entrepreneur
  • L’entreprise individuelle
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
  • La société à responsabilité limitée (SARL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL : un associé) ou,
  • La société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU : un associé)

Pour faire votre choix, je vous conseille de prendre en compte les éléments suivants :

1. La protection de votre patrimoine personnel 

  • En entreprise individuelle ou auto-entrepreneur, vous êtes responsable des dettes de l?entreprise sur votre patrimoine personnel. Cependant, vous pouvez mettre à l’abri vos biens fonciers (notamment votre résidence principale) en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
  • Une société possède son patrimoine propre. En conséquence, votre patrimoine personnel est protégé (sous réserve de cautions vous engageant à titre personnel).
  • L’EIRL permet de créer un patrimoine professionnel distinct qui seul peut être saisi en cas de difficultés.

2. Seul ou à plusieurs ?

  • Pour entreprendre à plusieurs, la SARL et la SAS sont recommandées. Préférez la SAS si vous avez besoin de règles souples de fonctionnement.
  • Afin de faire face aux litiges éventuels entre associés, vous devrez prévoir un pacte d’associés organisant vos relations (de préférence rédigé par un juriste ou un avocat).

3. Les coûts de création et de fonctionnement

  • Comme auto entrepreneur et dans l’entreprise individuelle, vous bénéficiez de formalités de création allégées et peu coûteuses.
  • Pour créer une société vous devrez rédiger des statuts puis procéder à l’immatriculation. Tout au long de la vie de votre société, vous devrez respecter un certain formalisme pour les prises de décisions importantes (décision des associés réunis en assemblée générale). De nombreuses modifications (changement de siège social, de dirigeant etc.) donneront lieu à l’exécution de formalités auprès du greffe engendrant des coûts.

4. Les obligations comptables

  • Si vous êtes auto-entrepreneur, vos obligations comptables sont très allégées. Cependant, il vous faudra rester rigoureux et mettre en place un registre des recettes (et éventuellement des achats pour les activités d’achat-vente). Vous devrez aussi émettre des factures respectant la réglementation et les conserver. Pensez également à souscrire une assurance responsabilité civile.
  • En EIRL : vous devrez tenir une comptabilité autonome, et établir et déposer un relevé actualisant la déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année. Enfin vous devrez publier ses comptes annuels auprès du registre où vous avez déposé votre déclaration d’affectation.
  • En société (SARL, EURL, SAS, SASU), vous devrez tenir une comptabilité, tenir un registre spécial des décisions des associés (ou de l’associé unique), déposer vos comptes annuels et l’inventaire au greffe du tribunal de commerce, et établir un rapport de gestion.

5. La crédibilité vis-à-vis des tiers

  • Le capital social véhicule généralement une certaine confiance auprès des tiers (clients, banques, partenaires).

6. L’imposition des bénéfices

  • Selon la forme choisie, l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés s’appliquera.

7. Votre régime social 

  • Votre régime social en votre qualité de dirigeant dépendra de la structure choisie.
  • Si vous êtes auto-entrepreneur ou sous la forme d’EIRL ou gérant majoritaire de SARL, vous dépendrez du régime des travailleurs non salariés. Attention, vous ne cotiserez pas à l’assurance chômage.
  • Si vous êtes un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL, vous dépendrez du régime des assimilés salariés

Pensez également à vérifier que votre activité ne rentre pas dans le cadre d’une réglementation réglementée.

Je vous recommande fortement de vous adresser à un avocat et à un comptable pour vous conseiller.

Au succès de votre projet !

Sonia Hadjadj

 

Cet article a un but purement éducatif et pédagogique. Les informations juridiques présentées ne créent pas une relation client-avocat et ne sauraient remplacer un conseil individualisé et personnalisé.

Sonia Hadjadj est une avocate d’affaires des femmes entrepreneures – Suivez son blog